Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Peaufine Clinic zone Actival 301 rue de Lille 59223 RONCQ, spécialisé dans la dermopigmentation SIRET 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client et/ou Bénéficiaire ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis et lors de la prise de rendez-vous en ligne via le site internet.
Article 3 Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.
Le bénéficiaire devra remplir un formulaire de consentement éclairé et devra fournir un certificat médical si ce dernier est demandé par Peaufine Clinic.
Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la dermopigmentation. Nous assurons entre autre à la Tricopigmentation, Dermopigmentation réparatrice (aréoles mammaires, Cernes, cicatrices et vergetures) et les retouches annuelles.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, dans le local Peaufine Clinic situé dans la zone Actival 301 rue de Lille 59223 RONCQ. Ce local répond aux normes d’hygiène de l’ARS. Les dates des prestations sont convenues au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.
Article 5 Devis préalable
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations et le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est payante, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Si le client contracte une prestation dans les 30 jours suivant la date d’émission du devis, le montant du devis lui sera déduit en remise commerciale de la prestation correspondante.
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, les modalités des séances, les dates, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
Le devis signé par le client vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente) et fait office de bon de commande.
Article 7 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de dermopigmentation seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois à compter de la date de signature, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Article 8 Paiement
Un acompte correspondant à 30%du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client 48 Heures avant la date fixée de la première intervention, soit en règlement par carte bancaire sur le site ou par règlement via un lien sécurisé bancaire envoyé par sms. La partie dédiée au paiement en ligne du site internet fait l’objet d’un système de sécurisation (Cryptage SSL) assurée par la banque populaire du Nord. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte
Article 9 Annulation, rétractation et report
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.
Tout report de rendez-vous à l’initiative du client doit intervenir au plus tard une semaine avant la date prévue d’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas de non-respect de ce délai, Peaufine Clinic se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation et l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts
Article 10 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 Obligations du client
Le Client s’engage à :
Article 12 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le bénéficiaire. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le bénéficiaires de ses obligations.
Un document proposant des conseils de soins après l’intervention sera également remis au bénéficiaire. Le bénéficiaire est seul responsable des soins apportés à sa dermopigmentation. Peaufine Clinic ne pouvant en aucun cas être responsable des éventuels inconvénients survenant suite à l’acte.
Article 13 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Peaufine Clinic.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Peaufine Clinic et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Peaufine Clinic ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Peaufine Clinic préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Peaufine Clinic et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Peaufine Clinic et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Peaufine Clinic se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Peaufine Clinic se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15 Garantie
Les Prestations que Nous fournissons inclus deux séances voir une troisième si nécessaire.
Article 16 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à Jennifer Mariacourt Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel: contact@peaufine-clinic.fr email de l’entrepreneur
-soit en écrivant à Peaufine Clinic zone Actival 301 rue de Lille59223 RONCQ
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 17 Propriété intellectuelle
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 18 Référencement
Le Client accepte que Peaufine Clinic puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 19 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante :https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
